Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
TIPTAP.RE – Version juillet 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toute vente réalisée sur le site tiptap.re (ci-après « le Site ») entre :
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Yohan Sihou, entrepreneur individuel (SIREN : 838316016, 16 RUE AMBROISE CROIZAT 97441 SAINTE SUZANNE) exploitant sous le nom commercial TIPTAP.RE (ci-après « le Vendeur ») ;
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toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») résidant exclusivement à La Réunion.
Article 2 – Produits
Supports NFC / QR code (plaques, stands, cartes) facilitant la collecte d’avis ou de followers sur des plateformes tierces (Google, Instagram, Facebook). Le Vendeur n’est affilié à aucune de ces sociétés. Photos non contractuelles ; légères variations de couleur ou de découpe possibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros nets de TVA (micro-entreprise : art. 293 B CGI) et n’incluent pas les frais de livraison, affichés avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier les tarifs à tout moment ; la commande déjà confirmée conserve le prix affiché.
Article 4 – Commande
Le Client personnalise le produit (lien Google, @Instagram, etc.), valide son panier et règle en ligne. La vente est conclue à réception du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Paiement comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay) via une plateforme sécurisée ; les données bancaires ne sont jamais stockées sur le Site.
Article 6 – Livraison (La Réunion uniquement)
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Mode : Colissimo – Lettre suivie ou coursier local selon format.
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Délais indicatifs : 48 à 72 h ouvrées après la commande.
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Retard > 20 j non imputable au Client : possibilité d’annuler la commande et remboursement intégral (art. L216-2 C. conso).
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Transfert de risques : à la remise physique du colis.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose de 14 jours (art. L221-18 C. conso) pour se rétracter sauf pour les produits nettement personnalisés (art. L221-28 3°).
Geste TIPTAP : pour les produits non personnalisés, retour « Satisfait ou remboursé » 14 jours ; frais de renvoi à la charge du Client, produit intact dans l’emballage d’origine.
Article 8 – Garanties légales
Garantie de conformité (2 ans) et contre les vices cachés (2 ans après découverte). Réclamation : contact@tiptap.re avec photos et n° de commande.
Article 9 – Services optionnels
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Assurance expédition : renvoi gratuit si le transporteur indique « livré » mais colis non reçu.
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Extension Zen : une re-fabrication/an en cas de casse (hors frais de port).
Options facultatives, prix affichés au panier.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable :
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d’un usage non conforme aux règles des plateformes (Google / Meta) ;
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du contenu fourni par le Client (textes, logos) ;
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de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, etc.).
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont utilisées pour traiter la commande et, sauf opposition, pour des infos marketing TIPTAP. Conformément au RGPD, le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données : contact@tiptap.re. Conservation 5 ans, puis anonymisation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous contenus (visuels, textes, logo TIPTAP) sont protégés. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (cyclone, coupure réseau, etc.) retardant ou empêchant l’exécution du contrat.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Droit français. En cas de litige, médiation gratuite auprès du CM2C (cm2c.net). À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
Article 15 – Modification des CGV
Les CGV peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.